Vous souhaitez diviser un immeuble bâti ou à construire pour le vendre par lot ?
Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine dans le cadre d’une succession ou sécuriser votre patrimoine privé par rapport à une activité et des locaux commerciaux ?
Dans le respect de la réglementation en vigueur, nous réalisons l’état descriptif de division et procédons à son enregistrement au Cadastre. Par ailleurs, nous rédigeons également les règlements de copropriété, notamment hors Alsace-Moselle.
La mise en copropriété consiste à :
Nous réalisons une division en volumes lorsque le domaine public cohabite avec le domaine privé au sein d’un même ensemble immobilier ou dans le cas d’habitat complexe. Sur la base d’un levé (pour les bâtiments existants) ou sur la base des plans du permis de construire (pour les bâtiments en l’état futur d’achèvement), nous délimitons les volumes dans les 3 dimensions (coordonnées X, Y, Z). Ces volumes sont présentés sur des plans de niveaux et sur des plans de coupes. Nous établissons également un état descriptif de division en volumes.
Nous établissons les attestations de mesurage de surfaces conformément à la loi CARREZ en consultant au préalable les descriptifs des lots privatifs publiés au Livre Foncier. Les attestations CARREZ sont produites dans le cadre de nos interventions de mise en copropriété d’immeubles lorsqu’elles sont basées sur nos levés.
