Copropriété

Vous souhaitez diviser un immeuble bâti ou à construire pour le vendre par appartements, transmettre une partie de votre patrimoine dans le cadre d’une succession ou sécuriser votre patrimoine privé par rapport à une activité et des locaux commerciaux ? Dans le respect de la Loi du 10 juillet 1965, nous réalisons l’état descriptif de division et procédons à son enregistrement au Cadastre. L’état descriptif de copropriété consiste à :

  • identifier les parties communes et les lots privatifs
  • représenter l’organisation des lots de copropriété au travers de plans d’intérieur pour chaque étage
  • produire un descriptif pièce par pièce des lots privatifs
  • répartir les millièmes de copropriété sur la base de surfaces pondérées calculées en fonction notamment de la consistance des lots